Procédure de réclamation (Art.24)

La procédure de réclamation est régie par les articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT. Elle donne le droit aux organisations d’employeurs ou de travailleurs de présenter au Conseil d’administration du BIT une réclamation à l’encontre de tout État Membre qui, à leur avis, «n’aurait pas assuré d’une manière satisfaisante l’exécution d’une convention à laquelle il a adhéré». 

Un comité tripartite composé de trois membres du Conseil d’administration pourra être créé afin d’examiner la réclamation et la réponse du gouvernement. Le rapport que ce comité soumet au Conseil d’administration précise les aspects juridiques et pratiques du cas, évalue les informations présentées et conclut sous forme de recommandations.

Par ailleurs, en l’absence de mesures prises par un gouvernement, la commission d’experts peut alors être chargée d’assurer le suivi, ou l’affaire, dans les cas les plus graves, peut déboucher sur une plainte, auquel cas le Conseil d’administration peut décider de la constitution d’une com- mission d’enquête. Enfin, lorsqu’il s’agit d’une réclamation concernant l’application des conventions nos 87 et 98, le Comité de la liberté syndicale en est généralement saisi pour examen, en conformité avec les règles régissant les réclamations.

• Voir aussi la note sur la conciliation volontaire dans le cadre du système de contrôle de l’OIT