Application des normes

Système de contrôle de l'OIT: Procédures spéciales

Les normes internationales du travail sont étayées par un système de contrôle, constitué d'experts juridiques indépendants et de mandants tripartites, qui contribue à garantir que les États appliquent les conventions qu'ils ratifient.

Les procédures spéciales permettent aux mandants de soulever auprès de l’OIT des manquements allégués dans la manière dont les Etats donnent effet aux NIT ou réalisent les principes fondamentaux de l’OIT. À la différence du mécanisme régulier de contrôle, les trois procédures énumérées ci-dessous se fondent sur la soumission d’une réclamation ou d’une plainte :

Procédure de réclamation pour les organisations de travailleurs ou d'employeurs, régie par l'article 24 de la Constitution de l’OIT, au sujet de l’application de conventions ratifiées
Procédure de plainte, régie par les articles 26 à 34, au sujet de l’application de conventions ratifiées
Procédure spéciale de plainte en matière de liberté syndicale par le Comité de la liberté syndicale

Voir aussi la note sur la conciliation volontaire dans le cadre du système de contrôle de l’OIT (réclamations régies par l'article 24 et le Comité de la liberté syndicale).

Comité de la liberté syndicale